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Dossier médical
Demande de copie du dossier
Le patient peut avoir accès à son dossier médical sur le Réseau Santé Wallon après un délai de 15 jours à dater de la consultation ou de l’hospitalisation.
Le médecin traitant du patient reçoit systématiquement une copie gratuite des résultats le concernant.
Selon la Loi du 22 août 2002 relative aux « Droits des patients », le patient peut obtenir, sauf exceptions*, une copie de son dossier médical endéans les 15 jours après réception de la demande :
- De préférence en complétant le formulaire en ligne
- Soit, sur simple demande à la Direction médicale par mail via l’adresse : ArchivesMed@cspo.be
Pour être validée, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de la carte d’identité(recto/verso).
* Selon art 9 § 3 de la Loi du 22 août 2002 : le praticien professionnel peut refuser la délivrance d’une copie du dossier médical s’il dispose d’indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers. Le praticien peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer au patient les informations contenues dans son dossier si ceci risque de causer un préjudice grave à sa santé, et à condition qu’il ait consulté un autre praticien à ce sujet.
TIERS
Le droit peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit la personne de confiance qu’il a désigné à cette fin, soit son représentant légal (père, mère, tuteur) si le patient est mineur et/ou incapable d’exercer ses droits lui-même. Pour les mineurs, une copie de la carte d’identité des enfants et du parent demandeur ou tuteur(s) légal(ux) est obligatoire.
MODALITÉS DE RÉPONSES
Le patient détermine s’il reçoit cette copie soit par papier (remise en mains propres sur rendez-vous ou envoi au médecin traitant) ou sous forme électronique.
Toute première copie est gratuite. Seuls pour toute copie supplémentaire, des frais administratifs peuvent être portés en compte comme prévu par la loi :
- 0,10 € par feuille avec un maximum de 25€ pour l’entièreté du dossier
- 10€ pour tout support numérique
EN CAS DU DECES D’UN PATIENT
Selon l’article 9 § 4 de la Loi du 22 août 2002, le « droit de copie » s’éteint au décès du patient majeur. La loi accorde un droit de consultation indirecte (sans aucune reproduction du dossier) aux proches par l’intermédiaire d’un praticien professionnel que les ayants droits auront désigné et mandaté, moyennant une demande motivée et circonstanciée.
Après le décès d’un patient mineur, la personne qui au moment du décès du patient agissait en tant que représentant de ce dernier et les parents du patient jusqu’au deuxième degrés inclus peuvent consulter et obtenir une copie du dossier.
Pour qu’une telle demande soit honorée, le patient ne doit pas s’y être opposé de son vivant.
CONSULTATION DU DOSSIER
Le patient a droit à la consultation de son dossier au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de sa demande. Les données concernant des tiers n’entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation. Lors de la consultation du dossier, le patient peut se faire assister par une personne de confiance, désignée par lui.